Arrêté du 26 mars 2013

Article 6

Abrogé26 novembre 2023

Créé le 11 avril 2013

Les élèves qui ne sont pas admis à poursuivre la scolarité à l'issue de la formation militaire font l'objet d'une procédure de dénonciation de contrat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 novembre 2023

Abrogé parArrêté du 16 novembre 2023art. 22

En vigueur du jeudi 11 avril 2013 au samedi 25 novembre 2023