Arrêté du 26 mars 2013

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Marc Fonbaustier, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du centre de situation, et à M. Philippe Morel, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé du centre des opérations d'urgence, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Moulins, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite des attributions de la mission pour l'action humanitaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères délègue à trois hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des actes et décisions, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Marc Fonbaustier, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du centre de situation, et à M. Philippe Morel, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé du centre des opérations d'urgence, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Moulins, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite des attributions de la mission pour l'action humanitaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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