Arrêté du 26 mars 2012

Article 5

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Article 5

Pour le second tour, les tarifs pourront être majorés de 10 % au maximum pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).

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En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Majoration des tarifs pour le second tour des élections

Résumé. Les tarifs pour le second tour des élections peuvent augmenter de 10 % pour les heures supplémentaires, mais il faut prouver ces heures avec des bulletins de paie.

Pour le second tour, les tarifs pourront être majorés de 10 % au maximum pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Source : Légifrance