Arrêté du 26 mars 2012

Article 4

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Article 4

Tous les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Ils doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).

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En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Tarifs des prestations obligatoires pour les élections présidentielles

Résumé. Les tarifs pour les prestations obligatoires lors des élections présidentielles sont fixés et incluent des services comme l'achat de papier et d'encre, ainsi que le pliage et l'empaquetage.

Tous les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Ils doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Source : Légifrance