Arrêté du 26 mars 2012

Article 6

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Article 6

Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :
― pour le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex ;
― pour le remboursement des frais d'apposition des affiches : à la préfecture du département dans lequel ont été apposées les affiches.

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En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Procédure de remboursement des frais électoraux

Résumé. Les candidats doivent envoyer des factures avec leurs coordonnées bancaires pour être remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage.

Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :
― pour le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex ;
― pour le remboursement des frais d'apposition des affiches : à la préfecture du département dans lequel ont été apposées les affiches.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Source : Légifrance