En vigueur depuis le 30 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches
Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012 par une entreprise spécialisée ou par des salariés recrutés par le candidat sont fixés comme suit :
― affiche format 594 × 841 mm : 2,20 € l'unité ;
― affiche format 297 × 420 mm : 1,30 € l'unité.
Ces tarifs excluent tout remboursement au titre d'un concours militant ou bénévole.