Article 8
Abrogé depuis le 2015-07-01 par ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 9
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2003.
1 version
JORF n°79 du 3 avril 2003
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2003
Abrogé le mercredi 1 juillet 2015
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2003.