(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-299.

Sénat :

Proposition de loi n° 179 (2002-2003) ;

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 198 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 13 mars 2003.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 696 ;

Rapport de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 702 ;

Discussion et adoption le 20 mars 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian