Créé le 9 avril 1999 · Abrogé le 6 février 2005
Le secrétariat de la commission interministérielle institué par l'article 6 du décret du 9 août 1953 (Approbation des mesures de rémunération et de statut) modifié susvisé est rattaché à la mission créée par le présent arrêté.