Arrêté du 26 mars 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le secrétariat de la commission interministérielle institué par l'

article 6 du décret du 9 août 1953

(

Approbation des mesures de rémunération et de statut

)

Art. 6

Approbation des mesures de rémunération et de statut

Les décisions sur les salaires, statuts et retraites du personnel dans certains établissements publics doivent être approuvées par plusieurs ministres après avis d'une commission.

modifié susvisé est rattaché à la mission créée par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 février 2005

Créé le 9 avril 1999 · Abrogé le 6 février 2005

Le secrétariat de la commission interministérielle institué par l'article 6 du décret du 9 août 1953 (Approbation des mesures de rémunération et de statut) modifié susvisé est rattaché à la mission créée par le présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 février 2005

En vigueur du vendredi 9 avril 1999 au samedi 5 février 2005

Source : Légifrance