Arrêté du 26 mars 1999

Article 1

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Article 1

Il est créé une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics.

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En vigueur depuis le 9 avril 1999

Il est créé une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics.

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En vigueur depuis le vendredi 9 avril 1999

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