En vigueur depuis le 9 avril 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 avril 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 9 avril 1999
Source : Légifrance