En vigueur depuis le 9 avril 1999
Il est créé une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics.
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portant création d'une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, notamment son article 6 (Approbation des mesures de rémunération et de statut) ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
En vigueur depuis le 9 avril 1999
Il est créé une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics.
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Créé le 9 avril 1999 · Abrogé le 6 février 2005
Le secrétariat de la commission interministérielle institué par l'article 6 du décret du 9 août 1953 (Approbation des mesures de rémunération et de statut) modifié susvisé est rattaché à la mission créée par le présent arrêté.
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En vigueur depuis le 9 avril 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter