Abrogé1 janvier 2002
Créé le 29 mars 1996
Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription des candidats aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est fixé à 350 F.
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Arrêté du 26 mars 1996
Abrogé1 janvier 2002
Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2001 - art. 3 (V)
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mars 1951, et notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Abrogé1 janvier 2002
Créé le 29 mars 1996
Le droit d'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté est encaissé par les régies de recettes de la préfecture de police de Paris, des préfectures et sous-préfectures.
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Abrogé1 janvier 2002
Créé le 29 mars 1996
Le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
Abrogé parArrêté du 2 juillet 2001art. 3 (V)
En vigueur du vendredi 29 mars 1996 au lundi 31 décembre 2001
Arrêté du 26 mars 1996
Article 1
Article 2
Article 3