Arrêté du 26 mars 1996

Article 2

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Article 2

Le droit d'examen prévu à l'

article 1er

du présent arrêté est encaissé par les régies de recettes de la préfecture de police de Paris, des préfectures et sous-préfectures.

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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 29 mars 1996 · Abrogé le 1 janvier 2002

Le droit d'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté est encaissé par les régies de recettes de la préfecture de police de Paris, des préfectures et sous-préfectures.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-03-26 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 29 mars 1996 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance