Créé le 29 mars 1996 · Abrogé le 1 janvier 2002
Le droit d'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté est encaissé par les régies de recettes de la préfecture de police de Paris, des préfectures et sous-préfectures.
Arrêté du 26 mars 1996
Le droit d'examen prévu à l'
article 1er
du présent arrêté est encaissé par les régies de recettes de la préfecture de police de Paris, des préfectures et sous-préfectures.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 mars 1996 · Abrogé le 1 janvier 2002
Le droit d'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté est encaissé par les régies de recettes de la préfecture de police de Paris, des préfectures et sous-préfectures.
cite
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du vendredi 29 mars 1996 au lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance
Arrêté 1996-03-26 art. 1
Art. 1
Arrêté du 26 mars 1996