Abrogé1 janvier 2002
Créé le 29 mars 1996
Le droit d'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté est encaissé par les régies de recettes de la préfecture de police de Paris, des préfectures et sous-préfectures.
Créé le 29 mars 1996
cite
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du vendredi 29 mars 1996 au lundi 31 décembre 2001