Arrêté du 26 mars 1996

Article 2

Abrogé1 janvier 2002

Créé le 29 mars 1996

Le droit d'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté est encaissé par les régies de recettes de la préfecture de police de Paris, des préfectures et sous-préfectures.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-03-26 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 29 mars 1996 au lundi 31 décembre 2001