Arrêté du 26 mars 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription des candidats aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est fixé à 350 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2002

Créé le 29 mars 1996 · Abrogé le 1 janvier 2002

Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription des candidats aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est fixé à 350 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 29 mars 1996 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance