JORF n°76 du 29 mars 1996

Art. 2. - Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
<< 23. Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :

<< 23. Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. >>