Abrogé par Arrêté du 13 février 2013 - art. 25
Créé le 14 septembre 1993 · En vigueur du 15 avril 2009 au 6 mars 2013
En ce qui concerne la préfecture de police de Paris, peuvent également être perçus par l'intermédiaire de la régie de recettes :
1. Les droits de timbre afférents à la carte nationale d'identité ;
2. Les droits de timbre afférents à la délivrance ou au renouvellement des passeports français ;
3. Les droits de timbre afférents à la délivrance des cartes de voyageurs, représentants de commerce et placiers ;
4. Les droits de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles des agents immobiliers et des gérants d'immeubles ;
5. Les taxes diverses concernant les étrangers afférentes :
-à la délivrance et au renouvellement des cartes de séjour ;
-à la délivrance des titres d'identité et de voyage ;
-au visa des passeports des étrangers ;
-à la délivrance et au renouvellement des autorisations de travail des travailleurs étrangers ;
6. Les droits de chancellerie ;
7. Les droits afférents à la délivrance, au visa et à la validation des permis de chasser et à la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents ;
8. Les droits afférents à la délivrance des récépissés de déclarations de débits de boissons imputables au compte Produits divers du budget général de l'Etat ;
9. Les frais et amendes ou tout autre paiement au profit du Trésor public résultant d'une condamnation prononcée pour une infraction par une juridiction répressive ;
10. Le produit des amendes forfaitaires de police de la circulation ;
11. Le produit des amendes infligées aux conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger, principalement aux chauffeurs de cars de tourisme en stationnement irrégulier ;
12. Le montant des consignations lorsque le contrevenant refuse de payer l'amende ;
13. Les droits d'examen pour l'obtention du permis de conduire les automobiles ;
14. Les taxes frappant la délivrance des primata et duplicata de permis de conduire ;
15. Les droits afférents aux permis de conduire internationaux ;
16. Les taxes frappant la délivrance des primata et duplicata des récépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules automobiles ( certificats d'immatriculation) ;
17. Les taxes sur les automobiles (Fonds national de solidarité) instituées par la loi du 30 juin 1956 ;
18. Les droits afférents à la délivrance des certificats internationaux pour les automobiles ;
19. Les droits afférents aux autorisations de transport, par voie d'eau, d'hydrocarbures, d'installation de baignades, d'appareils de levage, récépissé de déclaration de permission de barrières et échafaudages sur la voie publique ;
20. La taxe parafiscale sur les poids lourds instituée par le décret n° 63-300 du 23 mars 1963 ;
21. Les droits afférents à la délivrance des cartes de brocanteurs ;
22. Les droits de timbre perçus lors des visites médicales pour la délivrance ou le maintien des permis de conduire imputables aux comptes produits divers du budget de l'Etat ;
23. Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.