JORF n°76 du 29 mars 1996

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
<< 13. Du droit d'examen exigé pour l'inscription au cerficat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. >>


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :

<< 13. Du droit d'examen exigé pour l'inscription au cerficat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. >>