Arrêté du 26 mars 1993

Chapitre III : Fonctionnement

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En vigueur depuis le 1 avril 1993

Tout projet de marché ou d'avenant soumis à la commission doit être accompagné d'un rapport de présentation établi par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

En vigueur depuis le 1 avril 1993

Les membres de la commission ont voix délibérative ; les rapporteurs et les personnes dont l'avis est recueilli ont voix consultative.

En vigueur depuis le 1 avril 1993

La commission se réunit à la diligence du président. Elle doit faire connaître son avis sur les projets de marchés ou d'avenants et, d'une manière générale, sur tout document soumis à son avis dans le délai maximal d'un mois à compter du jour où elle a été saisie.

Dans le cas où il est signalé que la passation d'un marché ou d'un avenant, soumis à l'avis de la commission, présente un caractère d'urgence, il appartient au président de réunir la commission dans les plus brefs délais, à moins qu'il ne juge pouvoir donner lui-même un avis favorable. Dans ce dernier cas, le président rend compte à la commission, lors de sa plus prochaine réunion, de l'avis qu'il a été amené à donner en raison de l'urgence.

En vigueur depuis le 1 avril 1993

La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 1 avril 1993

L'arrêté du 30 septembre 1977 relatif à la commission consultative des marchés de l'assistance publique à Paris est abrogé.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993

Chapitre III : Fonctionnement
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