Arrêté du 26 mars 1993

Chapitre II : Compétence

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En vigueur depuis le 1 avril 1993

La commission consultative des marchés est tenue de donner son avis :

1° Sur tous les projets de marchés de travaux, fournitures ou services faisant l'objet d'une procédure d'adjudication ou d'appel d'offres, ou négociés, d'un montant supérieur aux montants fixés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après ;

2° Sur tous les projets d'avenants aux marchés visés au 1° ci-dessus et sur les projets d'avenants ayant pour effet de porter le montant global du marché, y compris, le cas échéant, les avenants déjà intervenus au-delà des limites à partir desquelles la commission doit être consultée ;

3° Sur tous les projets de marchés ou projets d'avenants dont elle est saisie par le directeur général ;

4° Sur tous les projets de marchés ayant pour objet des travaux d'études ou de construction de prototypes qui stipulent, en faveur du titulaire, une commande réservée ou une redevance sur les constructions ou fabrications ultérieures ou qui contiennent des clauses relatives à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle ;

5° Sur toute question relative à la préparation, à la passation, à l'exécution ou au règlement des marchés qui lui est soumise par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

En vigueur depuis le 1 avril 1993

Les limites au-delà desquelles les marchés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont soumis à l'avis de la commission sont fixées comme suit :

5,6 millions de francs pour les marchés passés sur adjudication ou appel d'offres ;

3,1 millions de francs pour les marchés négociés ;

0,9 million de francs pour les marchés de maîtrise d'oeuvre.

En vigueur depuis le 1 avril 1993

Tout projet de marché ou d'avenant ayant fait l'objet d'un avis défavorable ou pour lequel la commission a demandé des modifications ou formulé des réserves qui n'auront pas été retenues ne peut être approuvé qu'en vertu d'une décision motivée du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Cette décision est portée immédiatement à la connaissance du président de la commission.

En vigueur depuis le 1 avril 1993

La commission peut, avec l'accord du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, procéder à des examens par sondages et visiter les établissements hospitaliers dépendant de cette administration.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993

Chapitre II : Compétence
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Article 4
Article 5
Article 6