Arrêté du 26 mars 1993

Article 4

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Article 4

Les limites au-delà desquelles les marchés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont soumis à l'avis de la commission sont fixées comme suit :

5,6 millions de francs pour les marchés passés sur adjudication ou appel d'offres ;

3,1 millions de francs pour les marchés négociés ;

0,9 million de francs pour les marchés de maîtrise d'oeuvre.

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En vigueur depuis le 1 avril 1993

Les limites au-delà desquelles les marchés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont soumis à l'avis de la commission sont fixées comme suit :

5,6 millions de francs pour les marchés passés sur adjudication ou appel d'offres ;

3,1 millions de francs pour les marchés négociés ;

0,9 million de francs pour les marchés de maîtrise d'oeuvre.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993

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