Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3322-9 (Adoption d'un accord de participation au niveau de la branche)Art. L.3322-9Adoption d'un accord de participation au niveau de la brancheLes entreprises peuvent adopter un accord de participation conclu au niveau de la branche, sous certaines conditions., L. 3345-4 (Procédure d'agrément des accords de branche)Art. L.3345-4Procédure d'agrément des accords de brancheUn accord d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale doit être agréé par l'administration dans un délai de quatre mois, avec possibilité de prolongation. et D. 3345-6 (Procédure d'agrément des accords d'intéressement et de participation)Art. D.3345-6Procédure d'agrément des accords d'intéressement et de participationLes accords d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale doivent être agréés par le ministre du travail dans un délai de quatre mois. ;
Vu la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (Loi renforçant le dialogue social et le partage de la valeur)Loi renforçant le dialogue social et le partage de la valeurCette loi vise à améliorer le dialogue social sur les classements des emplois, à faciliter le partage des bénéfices entre entreprises et employés, et à développer l'actionnariat salarié. portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, notamment son article 4 (Expérimentation d'un régime de participation dérogatoire pour les entreprises)Art. 4Expérimentation d'un régime de participation dérogatoire pour les entreprisesDes entreprises peuvent tester un nouveau système de partage des bénéfices pendant cinq ans, avec des négociations obligatoires et un rapport d'évaluation à mi-parcours. ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 (Simplification des accords d'intéressement et d'épargne salariale)Simplification des accords d'intéressement et d'épargne salarialeCe décret simplifie et accélère les règles pour les accords d'intéressement, de participation et d'épargne salariale, en modifiant les procédures et en réduisant les délais. précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 (Application des dispositions modifiées des accords et règlements)Art. 4Application des dispositions modifiées des accords et règlementsÀ partir de 2023, les nouveaux accords et règlements doivent suivre les nouvelles règles. ;
Vu l'accord de branche relatif à la mise en place de la participation dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 2 juin 2025 ;
Vu la demande de mise en conformité du 31 octobre 2025 adressée le 4 novembre 2025 à la Fédération de la haute couture et de la mode (FHCM) ;
Vu l'accord de branche relatif à la mise en place de la participation dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026 ;
Considérant le dépôt complet en date du 7 juillet 2025 de l'accord susvisé du 2 juin 2025 ;
Considérant que la demande de mise en conformité du 31 octobre 2025 a prorogé le délai de la procédure d'agrément de l'accord susvisé du 2 juin 2025 jusqu'au 6 janvier 2026 ;
Considérant qu'une décision tacite d'agrément de l'accord susvisé du 2 juin 2025 est survenue le 7 janvier 2026 ;
Considérant le dépôt complet en date du 4 mai 2026 de l'accord susvisé du 17 mars 2026 ;
Considérant que l'accord susvisé du 17 mars 2026 annule et remplace l'accord susvisé du 2 juin 2025,
Arrête :