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Arrêté du 26 mai 2026

portant agrément de l'accord de branche relatif à la mise en place de la participation dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord de partage des bénéfices dans la mode parisienne

Résumé. Un accord pour partager les bénéfices dans la mode parisienne a été approuvé et doit être publié officiellement.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3322-9 (Adoption d'un accord de participation au niveau de la branche), L. 3345-4 (Procédure d'agrément des accords de branche) et D. 3345-6 (Procédure d'agrément des accords d'intéressement et de participation) ;

Vu la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (Loi renforçant le dialogue social et le partage de la valeur) portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, notamment son article 4 (Expérimentation d'un régime de participation dérogatoire pour les entreprises) ;

Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 (Simplification des accords d'intéressement et d'épargne salariale) précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 (Application des dispositions modifiées des accords et règlements) ;

Vu l'accord de branche relatif à la mise en place de la participation dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 2 juin 2025 ;

Vu la demande de mise en conformité du 31 octobre 2025 adressée le 4 novembre 2025 à la Fédération de la haute couture et de la mode (FHCM) ;

Vu l'accord de branche relatif à la mise en place de la participation dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026 ;

Considérant le dépôt complet en date du 7 juillet 2025 de l'accord susvisé du 2 juin 2025 ;

Considérant que la demande de mise en conformité du 31 octobre 2025 a prorogé le délai de la procédure d'agrément de l'accord susvisé du 2 juin 2025 jusqu'au 6 janvier 2026 ;

Considérant qu'une décision tacite d'agrément de l'accord susvisé du 2 juin 2025 est survenue le 7 janvier 2026 ;

Considérant le dépôt complet en date du 4 mai 2026 de l'accord susvisé du 17 mars 2026 ;

Considérant que l'accord susvisé du 17 mars 2026 annule et remplace l'accord susvisé du 2 juin 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Approbation d'un accord de participation dans la branche de la mode

Résumé. Un accord pour partager les bénéfices dans la mode parisienne a été approuvé.

Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord de branche relatif à la mise en place de la participation dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026.

En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le samedi 30 mai 2026

Arrêté du 26 mai 2026
Article 1
Article 2