Arrêté du 26 mai 2026

Article 1

Créé le 30 mai 2026

Pour les actions de promotion mentionnées au II de l'article 5 de la loi du 9 juin 2023 susvisée, la mention prévue à l'article 1er du décret du 30 mars 2026 susvisé est rédigée comme suit :
« L'obtention d'un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d'informations ».
En fonction du support de communication, cette mention est complétée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 30 mars 2026 susvisé par :

  • le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs ;
  • la mention du site internet : https://travail-emploi.gouv.fr ;
  • ou le mot dièse : « # MaFormationProfessionnelle, on en parle ».

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mai 2026

Pour les actions de promotion mentionnées au II de l'article 5 de la loi du 9 juin 2023 susvisée, la mention prévue à l'article 1er du décret du 30 mars 2026 susvisé est rédigée comme suit :
« L'obtention d'un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d'informations ».
En fonction du support de communication, cette mention est complétée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 30 mars 2026 susvisé par :

  • le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs ;
  • la mention du site internet : https://travail-emploi.gouv.fr ;
  • ou le mot dièse : « # MaFormationProfessionnelle, on en parle ».