En vigueur depuis le 30 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations d'information pour les promotions de formations professionnelles
Pour les actions de promotion mentionnées au II de l'article 5 de la loi du 9 juin 2023 susvisée (Obligations d'information pour les influenceurs commerciaux sur les promotions de biens, services et formation), la mention prévue à l'article 1er du décret du 30 mars 2026 susvisé (Obligations des influenceurs pour la promotion de formations) est rédigée comme suit :
« L'obtention d'un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d'informations ».
En fonction du support de communication, cette mention est complétée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 30 mars 2026 susvisé (Obligations des influenceurs pour la promotion de formations) par :
- le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs ;
- la mention du site internet : https://travail-emploi.gouv.fr ;
- ou le mot dièse : « # MaFormationProfessionnelle, on en parle ».