Arrêté du 26 mai 2026

Article 1

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Article 1

Pour les actions de promotion mentionnées au II de l'article 5 de la loi du 9 juin 2023 susvisée (Obligations d'information pour les influenceurs commerciaux sur les promotions de biens, services et formation), la mention prévue à l'article 1er du décret du 30 mars 2026 susvisé (Obligations des influenceurs pour la promotion de formations) est rédigée comme suit :
« L'obtention d'un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d'informations ».
En fonction du support de communication, cette mention est complétée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 30 mars 2026 susvisé (Obligations des influenceurs pour la promotion de formations) par :

  • le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs ;
  • la mention du site internet : https://travail-emploi.gouv.fr ;
  • ou le mot dièse : « # MaFormationProfessionnelle, on en parle ».

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En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Obligations d'information pour les promotions de formations professionnelles

Résumé. Les influenceurs doivent mentionner que les financements publics pour des formations professionnelles ont des règles à respecter et fournir un lien pour plus d'informations.

Pour les actions de promotion mentionnées au II de l'article 5 de la loi du 9 juin 2023 susvisée (Obligations d'information pour les influenceurs commerciaux sur les promotions de biens, services et formation), la mention prévue à l'article 1er du décret du 30 mars 2026 susvisé (Obligations des influenceurs pour la promotion de formations) est rédigée comme suit :
« L'obtention d'un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d'informations ».
En fonction du support de communication, cette mention est complétée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 30 mars 2026 susvisé (Obligations des influenceurs pour la promotion de formations) par :

  • le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs ;
  • la mention du site internet : https://travail-emploi.gouv.fr ;
  • ou le mot dièse : « # MaFormationProfessionnelle, on en parle ».

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En vigueur depuis le samedi 30 mai 2026

Source : Légifrance