Le ministre du travail et des solidarités,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2025/0776/FR ;
Vu la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (Encadrement de l'activité des influenceurs en ligne)Encadrement de l'activité des influenceurs en ligneLa loi encadre l'activité des influenceurs en ligne pour protéger les enfants et promouvoir les produits de manière responsable. visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment son article 5 (Obligations d'information pour les influenceurs commerciaux sur les promotions de biens, services et formation)Art. 5Obligations d'information pour les influenceurs commerciaux sur les promotions de biens, services et formationLes influenceurs doivent clairement dire s'ils font de la pub et si les images sont modifiées. Pour les formations, ils doivent donner des détails sur le financement et les prestataires. Sinon, ils risquent la prison et des amendes. ;
Vu le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 (Transparence des influenceurs sur la promotion des formations professionnelles)Transparence des influenceurs sur la promotion des formations professionnellesLes influenceurs doivent être transparents sur les informations des formations qu'ils promettent, comme le financement public et les règles d'éligibilité. portant application du II de l'article 5 (Obligations d'information pour les influenceurs commerciaux sur les promotions de biens, services et formation)Art. 5Obligations d'information pour les influenceurs commerciaux sur les promotions de biens, services et formationLes influenceurs doivent clairement dire s'ils font de la pub et si les images sont modifiées. Pour les formations, ils doivent donner des détails sur le financement et les prestataires. Sinon, ils risquent la prison et des amendes. de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (Encadrement de l'activité des influenceurs en ligne)Encadrement de l'activité des influenceurs en ligneLa loi encadre l'activité des influenceurs en ligne pour protéger les enfants et promouvoir les produits de manière responsable. visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux,
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