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Arrêté du 26 mai 2026

relatif aux mentions obligatoires imposées pour toute promotion d'une action de formation professionnelle, financée par des fonds publics et émanant de personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commerciale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour les influenceurs sur les formations professionnelles

Résumé. Les influenceurs doivent informer sur les règles des financements publics pour les formations professionnelles et fournir un lien pour plus d'informations.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2025/0776/FR ;

Vu la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (Encadrement de l'activité des influenceurs en ligne) visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment son article 5 (Obligations d'information pour les influenceurs commerciaux sur les promotions de biens, services et formation) ;

Vu le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 (Transparence des influenceurs sur la promotion des formations professionnelles) portant application du II de l'article 5 (Obligations d'information pour les influenceurs commerciaux sur les promotions de biens, services et formation) de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (Encadrement de l'activité des influenceurs en ligne) visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Obligations d'information pour les promotions de formations professionnelles

Résumé. Les influenceurs doivent mentionner que les financements publics pour des formations professionnelles ont des règles à respecter et fournir un lien pour plus d'informations.

Pour les actions de promotion mentionnées au II de l'article 5 de la loi du 9 juin 2023 susvisée (Obligations d'information pour les influenceurs commerciaux sur les promotions de biens, services et formation), la mention prévue à l'article 1er du décret du 30 mars 2026 susvisé (Obligations des influenceurs pour la promotion de formations) est rédigée comme suit :
« L'obtention d'un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d'informations ».
En fonction du support de communication, cette mention est complétée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 30 mars 2026 susvisé (Obligations des influenceurs pour la promotion de formations) par :

  • le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs ;
  • la mention du site internet : https://travail-emploi.gouv.fr ;
  • ou le mot dièse : « # MaFormationProfessionnelle, on en parle ».

En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Maurice

En vigueur depuis le samedi 30 mai 2026

Arrêté du 26 mai 2026
Article 1
Article 2