Section précédente

Section parente

Arrêté du 26 mai 2026

relatif aux conditions de calcul et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et des psychologues pris en application de l'article R. 2134-3 du code de la santé publique pour la prise en charge des bilans et séances d'intervention réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des parcours mentionnées aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs et paiements des professionnels de santé pour les soins aux enfants

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs et modalités de paiement pour les interventions des ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues dans le cadre des soins pour enfants.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2134-1 (Repérage des troubles chez les jeunes enfants), L. 2135-1 (Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l'enfant) et L. 2136-1 (Prise en charge des soins pour les enfants handicapés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-8 (Prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale) et L. 174-17 (Financement des parcours de soins pour les troubles du neuro-développement) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 février 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 12 mars 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des rémunérations forfaitaires pour les professionnels de santé

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs pour les bilans et séances d'intervention des ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues dans le cadre de parcours de soins pour enfants.

I. - Pour les parcours prévus aux articles L. 2134-1 (Repérage des troubles chez les jeunes enfants) et L. 2135-1 (Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l'enfant) du code de la santé publique, les rémunérations forfaitaires prévues à l'article R. 2134-3 du code de la santé publique (Prise en charge des soins préventifs pour enfants par l'assurance maladie) pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 et les psychologues sont fixées :
1° Pour les ergothérapeutes et psychomotriciens, à 1 500 € pour chaque professionnel, comprenant :

  • 140 €, pour un bilan par un ergothérapeute des besoins de l'enfant dans la réalisation des activités de la vie quotidienne en lien avec son développement sensori-moteur, sensoriel et cognitif ou 140 €, pour un bilan psychomoteur comportant un examen du développement sensorimoteur ;
  • 35 séances en moyenne d'intervention, d'une durée de 45 minutes, réalisées sur une période de 12 mois, renouvelables une fois sur prescription médicale.
Les séances sont prescrites dans un délai compris entre la réalisation du bilan et l'échéance des douze mois courant après la date du premier rendez-vous du parcours avec le professionnel libéral contribuant au bilan.

Si le professionnel est mobilisé uniquement pour réaliser un bilan, la rémunération est de 140 € ;
2° Pour les psychologues :
Conformément à l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues, le psychologue peut être saisi au cours des parcours mentionnés aux articles suscités par le médecin coordonnateur de la structure mentionnée à l'article R. 2134-1 pour faire un premier bilan complémentaire ou pour réaliser des séances d'intervention auprès de l'enfant.
Selon la date de la saisine et la nature des difficultés de l'enfant, la structure désignée déclenche un forfait de :

  • 120 €, pour un bilan qualitatif et quantitatif des compétences développementales de l'enfant. Ce bilan correspond à un premier entretien d'évaluation cognitive, ou à un complément de bilan quantitatif et qualitatif ciblant un secteur spécifique du développement cognitif et socio-communicationnel (mémoire, fonctions exécutives) ;
  • 300 €, pour un bilan qualitatif et quantitatif des compétences développementales de l'enfant incluant des tests neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du développement cognitif et socio-communicationnel ;
  • 514,32 €, pour 12 séances en moyenne d'intervention, d'une durée de 45 minutes ;
  • 1 500 €, pour 35 séances en moyenne d'intervention, d'une durée de 45 minutes.

Les deux forfaits relatifs aux bilans quantitatifs et qualitatifs mentionnés sont cumulables.
Les séances d'intervention sont réalisées dans un délai de 12 mois, renouvelables une fois sur prescription médicale et prescrites dans un délai compris entre la réalisation du bilan et l'échéance des douze mois courant après la date du premier rendez-vous du parcours avec le professionnel libéral contribuant au bilan.
II. - Pour le parcours prévu à l'article L. 2136-1 du code de la santé publique (Prise en charge des soins pour les enfants handicapés), les forfaits prévus pour les ergothérapeutes et les psychomotriciens, sont fixés à 2 005,28 € pour chaque professionnel comprenant :

  • 140 €, pour un bilan par un ergothérapeute des besoins de l'enfant dans la réalisation des activités de la vie quotidienne en lien avec son développement sensori-moteur, sensoriel et cognitif ou 140 €, pour un bilan psychomoteur comportant un examen du développement sensorimoteur ;
  • 48 séances maximum d'intervention, d'une durée de 45 minutes, réalisées sur une période de 12 mois, renouvelables une fois sur prescription médicale prescrites dans un délai compris entre la réalisation du bilan et l'échéance des douze mois courant après la date du premier rendez-vous du parcours avec le professionnel libéral contribuant au bilan.

Si le professionnel est mobilisé uniquement pour réaliser un bilan, la rémunération est de 140 €.

En vigueur depuis le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des professionnels de santé pour les enfants

Résumé. Les rémunérations des ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues incluent les comptes rendus, la coordination et les déplacements, avec une majoration de 10 % en outre-mer.

Les rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 1er (Fixation des rémunérations forfaitaires pour les professionnels de santé) incluent la rédaction des comptes rendus de bilan et des séances d'intervention, les temps de coordination avec les structures mentionnées à l'article R. 2134-1 du code de la santé publique (Organisation des parcours de prise en charge des troubles chez l'enfant), ainsi que les coûts de déplacement quel que soit le lieu d'exercice.
Le nombre, la durée des séances ainsi que la fréquence d'intervention de chacun des professionnels mentionnés à l'article 1er (Fixation des rémunérations forfaitaires pour les professionnels de santé) seront fixés en fonction des besoins et capacités de l'enfant conformément aux recommandations de bonnes pratiques. Dans tous les cas, les comptes rendus sus mentionnés, devront spécifier la fréquence des séances.
Une majoration de 10 % s'applique aux rémunérations des professionnels concernés exerçant dans les départements et collectivités d'outremer.

En vigueur depuis le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement des rémunérations forfaitaires aux professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé reçoivent des paiements mensuels pour leurs interventions, après avoir envoyé des factures détaillées à leur structure.

Les rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 1er (Fixation des rémunérations forfaitaires pour les professionnels de santé) du présent arrêté sont versées aux professionnels mentionnés à l'article 1er (Fixation des rémunérations forfaitaires pour les professionnels de santé) du présent arrêté selon les modalités suivantes :
1° Sur transmission aux structures mentionnées à l'article R. 2134-1 par ces professionnels d'un formulaire de facturation à échéance mensuelle et à terme échu. Ce formulaire doit lister le détail des bilans et séances d'intervention réalisés ainsi que les montants dus, calculés pour les séances au prorata des forfaits mentionnés à l'article 1er (Fixation des rémunérations forfaitaires pour les professionnels de santé).
Chaque structure reçoit et centralise chaque mois l'ensemble des formulaires de facturation. Après vérification du respect des conditions mentionnées dans le contrat type définissant le projet de parcours, celle-ci réalise les contrôles de bon remplissage des formulaires de facturation et les transmet à l'assurance maladie, conformément à la procédure établie par cette dernière ;
2° L'assurance maladie verse chaque mois la somme à payer aux professionnels mentionnés à l'article 1 (Fixation des rémunérations forfaitaires pour les professionnels de santé) du présent arrêté au prorata des bilans et séances d'intervention réalisés, après réception des formulaires de facturation.

En vigueur depuis le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre professionnels libéraux et structures pour la prise en charge des enfants

Résumé. Ce contrat explique comment les professionnels de santé comme les ergothérapeutes travaillent avec d'autres structures pour soigner des enfants, en protégeant leurs informations et en assurant un bon suivi.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rédiger des comptes rendus d'évaluation pour les enfants

Résumé. Les ergothérapeutes et psychomotriciens doivent écrire des comptes rendus clairs et détaillés pour évaluer les enfants.

Fait le 26 mai 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins,

J. Pougheon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2026

Arrêté du 26 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe