Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-1 et R.* 135-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret du 28 mars 2025 portant nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Arrêtent :
M. Vincent MAZAURIC, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour la période du 28 mars 2025 au 2 octobre 2027, afin d'exercer les fonctions de président.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mai 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin