Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-7 et R. 162-34-11 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 mai 2023,

Arrêtent :

Fait le 26 mai 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier