Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 25 décembre 2025 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2021
Article 6
Historique des versions
Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027
Abrogé parArrêté du 23 juin 2026art. 4 (VD)
En vigueur du jeudi 25 décembre 2025 au jeudi 31 décembre 2026
Modifié parArrêté du 19 décembre 2025art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.