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ARRÊTÉ du 26 mai 2014

modifiant l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels

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Modification des règles d'accès au fichier ADELI

Résumé. Un arrêté de 2014 change les règles pour utiliser le fichier ADELI, qui liste les professionnels de santé et les assistants sociaux.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2012 (Création du système ADELI pour les professionnels de santé) relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels ;

Vu l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) ;

Vu le récépissé n° 1521588v2 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2014,

Arrête :

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Modification du fichier ADELI

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'exploitation et d'accès au fichier ADELI, qui recense les professionnels de santé et les assistants de service social.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juin 2014

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Exécution d'un arrêté de santé publique

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2014 confie à plusieurs responsables de la santé et des services sociaux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la recherche des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de l'offre de soins et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2014.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2014

ARRÊTÉ du 26 mai 2014
Article 1
Article 2