Arrêté du 26 mai 2014

Article 6

Créé le 1 juin 2015

Les exploitants des établissements seuil haut et seuil bas fournissent au préfet les éléments lui permettant de remplir les obligations ressortant de l'article L. 515-34 du code de l'environnement relatif à l'information du public.

Effets de cet article

cite

 Code de l'environnementart. L515-34

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015