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Arrêté du 26 mai 2014

portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

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Répartition des unités de contrôle d'inspection du travail

Résumé. Un arrêté répartit les unités de contrôle d'inspection du travail dans chaque région française, avec une mise en œuvre prévue au plus tard le 1er janvier 2015.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4 (Organisation des unités de contrôle du travail), R. 8122-5 (Organisation des unités de contrôle dans l'inspection du travail), R. 8122-8 (Rôle de la section d'inspection du travail) et R. 8122-9 (Organisation des sections d'inspection du travail) ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 23 mai 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Répartition des unités de contrôle d'inspection du travail par région

Résumé. L'article répartit le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail dans chaque région française.

Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :

RÉGION

NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE

Alsace 9 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
Aquitaine 13 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
1 unité de contrôle régionale amiante
1 unité de contrôle régionale grandes opérations BTP
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Auvergne 7 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
Basse-Normandie 6 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
Bourgogne 7 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
Bretagne 11 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
Centre 11 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
Champagne-Ardenne 6 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
Corse 3 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
Franche-Comté 5 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale du Territoire de Belfort
Haute-Normandie 7 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
Ile-de-France 48 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité territoriale du Val-de-Marne
Languedoc-Roussillon 9 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
Limousin 4 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
Lorraine 8 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
Midi-Pyrénées 13 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
Nord - Pas-de-Calais 13 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
Provence-Alpes-Côte d'Azur 18 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
Pays de la Loire 13 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
Picardie 8 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
Poitou-Charentes 7 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
Rhône-Alpes 24 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère
Martinique 2 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
Guadeloupe 2 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
Guyane 1
La Réunion 3 dont :
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
Mayotte 2 dont :
1 unité départementale lutte contre le travail illégal

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'inspection du travail

Résumé. Les nouvelles règles pour les inspections du travail commenceront à s'appliquer dans chaque région à partir de la publication d'un arrêté spécifique, mais au plus tard le 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Rôle du directeur général du travail dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Arrêté du 26 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3