JORF n°0130 du 6 juin 2014

Arrêté du 26 mai 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, notamment la condition d'un service rendu suffisant ;

Vu l'avis de projet de radiation de la tête pour implant de hanche 497-28 XXX, du cotyle pour implant de hanche 430 XX-XXX et de l'insert 499-28-XXX pour implant de hanche de la société AKTHEA inscrits à la section 5, chapitre 1er du titre III et de radiation des obturateurs pour implants orthopédiques BIOPLUG, CL STOP, IMSET PLUG-PORCIN de la société BIOLAND et BIO D-PORCIN de la société BIOTECNIC inscrits à la sous-section 2, section 2, chapitre 2 du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel du 25 février 2014 ;

Considérant que les ministres, en l'absence de remarque des sociétés considérées dans les délais impartis, ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les produits mentionnés,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 : « Implants articulaires de hanche » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sont radiés la rubrique « Société AKTHEA/ENCORE ORTHOPEDICS » et les produits suivants :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|------------------------------------------------------------------------| |3128290|Hanche, tête et tête à jupe alliage métallique, AKTHEA, TETE 497-28 XXX.| |3170665| Hanche, cotyle, alliage métallique, AKTHEA, 430 XX-XXX. | |3159942| Hanche, insert en alliage métallique, AKTHEA, 499-28-XXX. |

1 version

Article 2

Au titre III, chapitre 2, section 2, sous-section 2 : « Obturateurs à ciment centro-médullaire », de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sont radiés les rubriques « Société BIOLAND » et « Société BIOTECNIC » et les produits suivants :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|----------------------------------------------------------------------| |3246919|Implant orthopédique, obturateur, BIOLAND, OBTURATEUR-PORCIN BIOPLUG. | |3239517|Implant orthopédique, obturateur, BIOLAND, OBTURATEUR-PORCIN, CL STOP.| |3210471| Implant orthopédique, obturateur, BIOLAND, IMSET PLUG-PORCIN. | |3206305| Implant orthopédique, obturateur, BIOTECNIC, BIO D-porcin. |

1 version

Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

1 version

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 mai 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

T. Wanecq