Arrêté du 26 mai 2014

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Délai pour le début des services de transport

Résumé. Les services de transport doivent commencer dans l'année suivant la publication de l'arrêté.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2014

Source : Légifrance