L'article 3 du titre II de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 30 000 euros. »
Arrêté du 26 mai 2014
Article 2
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L'article 3 du titre II de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 30 000 euros. »