JORF n°0128 du 4 juin 2014

Article 3

Article 3

L'article 5 du titre III de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 15 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 45 000 euros. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 du titre III de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé est modifié comme suit :

« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 15 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 45 000 euros. »