Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mars 2004 > > Art. 2, Art. 3 > >
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2 modifiés
JORF n°0127 du 1 juin 2011
Arrêté du 26 mai 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 304-1 et R. 331-76-5-1 à R. 331-16-5-4 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 avril 2011,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mars 2004 > > Art. Annexe I > >
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Article 3
Le présent arrêté s'applique aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er juin 2011.
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Article 4
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mai 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau