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Arrêté du 26 mai 2011

modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des prix et redevances des logements

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2011 ajuste les prix des logements et les redevances mensuelles selon de nouvelles zones géographiques.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement) et R. 331-76-5-1 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) à R. 331-16-5-4 ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 avril 2011,

Arrêtent :

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Modification des zones pour les plafonds immobiliers

Résumé. Les prix de vente et les redevances mensuelles des logements sont ajustés selon de nouvelles zones définies dans le code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds de redevance pour l'accès au logement

Résumé. Les plafonds de la redevance mensuelle pour l'accès à un logement sont mis à jour selon les zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mars 2004Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 26 mars 2004
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Application des nouvelles règles d'agrément

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2011 précise que ses règles s'appliquent aux agréments donnés à partir du 1er juin 2011.

Le présent arrêté s'applique aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er juin 2011.

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2011 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. de Villeroche

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011

Arrêté du 26 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4