En vigueur depuis le 2 juin 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles d'agrément
Résumé. Un arrêté du 26 mai 2011 précise que ses règles s'appliquent aux agréments donnés à partir du 1er juin 2011.
Le présent arrêté s'applique aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er juin 2011.