Créé le 2 juin 2011
Le présent arrêté s'applique aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er juin 2011.
Arrêté du 26 mai 2011
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011
Le présent arrêté s'applique aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er juin 2011.