Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des plafonds de redevance pour l'accès au logement
Résumé. Les plafonds de la redevance mensuelle pour l'accès à un logement sont mis à jour selon les zones géographiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mars 2004Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 26 mars 2004Art. Annexe I