Arrêté du 26 mai 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 2004

Art. Annexe I

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Modification des plafonds de redevance pour l'accès au logement

Résumé. Les plafonds de la redevance mensuelle pour l'accès à un logement sont mis à jour selon les zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mars 2004Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 26 mars 2004
Art. Annexe I

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