JORF n°0127 du 1 juin 2011

Article 2

Article 2

A l'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé, les mots : « La zone A bis est constituée des communes de la zone A limitées à Paris et aux communes limitrophes » sont supprimés.


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Version 1

A l'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé, les mots : « La zone A bis est constituée des communes de la zone A limitées à Paris et aux communes limitrophes » sont supprimés.