Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des zones pour les plafonds immobiliers
Résumé. Les prix de vente et les redevances mensuelles des logements sont ajustés selon de nouvelles zones définies dans le code de la construction et de l'habitation.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mars 2004Art. 2 → Version 4Arrêté du 26 mars 2004Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 26 mars 2004Art. 2, Art. 3