Arrêté du 26 mai 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 2004

Art. 2, Art. 3

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Modification des zones pour les plafonds immobiliers

Résumé. Les prix de vente et les redevances mensuelles des logements sont ajustés selon de nouvelles zones définies dans le code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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