Les dispositions de l'avenant n° 3 (1) modifiant l'accord triennal interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), portant sur les modalités et procédures de recouvrement des cotisations interprofessionnelles, sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du CIVRB ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.