En vigueur depuis le 12 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de la mission des normes comptables
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
-Arrêté du 27 mars 2007Art. 11
II.-La mission des normes comptables est transférée au secrétariat général du conseil de normalisation des comptes publics, créé par arrêté du 29 avril 2009 susvisé.