Arrêté du 26 mai 2009

Article 7

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Article 7

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 mars 2007
Art. 11

II.-La mission des normes comptables est transférée au secrétariat général du conseil de normalisation des comptes publics, créé par arrêté du 29 avril 2009 susvisé.

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En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Transfert de la mission des normes comptables

Résumé. La mission des normes comptables est transférée au secrétariat général du conseil de normalisation des comptes publics.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-La mission des normes comptables est transférée au secrétariat général du conseil de normalisation des comptes publics, créé par arrêté du 29 avril 2009 susvisé.

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