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Arrêté du 26 mai 2009

Article 12

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Article 12

L'arrêté du 21 juin 1994 relatif à la création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au Conseil d'Etat et l'arrêté du 5 avril 1995 relatif au comité technique paritaire central du Conseil d'Etat sont abrogés.

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Créé le 12 juin 2009 · Abrogé le 16 janvier 2012

L'arrêté du 21 juin 1994 relatif à la création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au Conseil d'Etat et l'arrêté du 5 avril 1995 relatif au comité technique paritaire central du Conseil d'Etat sont abrogés.

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En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au dimanche 15 janvier 2012

Source : Légifrance