Art. 1er. - Un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central est créé auprès du vice-président du Conseil d'Etat.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 21 juin 1994
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment ses articles 4 et 5;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 12;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 7 mars 1994 instituant au Conseil d'Etat un comité technique paritaire central,
Arrête:
Art. 2. - Ce comité comprend:
1o Cinq représentants titulaires de l'administration dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat de ce comité;
2o Sept représentants titulaires du personnel désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982. Ils désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité;
3o Le médecin de la prévention.
1o Cinq représentants titulaires de l'administration dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat de ce comité;
2o Sept représentants titulaires du personnel désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982. Ils désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité;
3o Le médecin de la prévention.
1 version
Art. 3. - Un nombre égal de représentants suppléants est désigné dans les mêmes conditions que les représentants titulaires.
1 version
Art. 4. - L'arrêté du 11 avril 1983 portant création et composition d'un comité local d'hygiène et de sécurité au Conseil d'Etat est abrogé.
1 version
Art. 5. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ORDONNANCE 45-1708 ET 12 DE LA LOI 84-16. L'ARRETE DU 11-04-1983 EST ABROGE (NON PUBLIE). Texte totalement abrogé.
Fait à Paris, le 21 juin 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Arrêté du 21 juin 1994