Arrêté du 26 juin 2024

Article 2

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Article 2

Lorsque les garanties financières exigées au titre de l'article L. 162-2 du code minier résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 1-1 ou 4-2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé (Garanties financières pour les mines), la consignation est reçue sur présentation de l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie accompagné de la déclaration de consignation dûment remplie et de tout document permettant de justifier l'identité et la qualité du demandeur.
La déconsignation est réalisée sur présentation de l'arrêté du préfet fixant les modalités de levée totale ou partielle de la garantie, le montant à déconsigner et la désignation du ou des bénéficiaires, accompagné de tout document permettant de justifier l'identité et la qualité du demandeur.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Conditions de consignation et déconsignation des garanties financières en matière minière

Résumé. Pour sécuriser les activités minières, les fonds sont déposés avec des documents officiels et peuvent être restitués avec un arrêté du préfet.

Lorsque les garanties financières exigées au titre de l'article L. 162-2 du code minier résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 1-1 ou 4-2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé (Garanties financières pour les mines), la consignation est reçue sur présentation de l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie accompagné de la déclaration de consignation dûment remplie et de tout document permettant de justifier l'identité et la qualité du demandeur.
La déconsignation est réalisée sur présentation de l'arrêté du préfet fixant les modalités de levée totale ou partielle de la garantie, le montant à déconsigner et la désignation du ou des bénéficiaires, accompagné de tout document permettant de justifier l'identité et la qualité du demandeur.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Ce numéro appartenait auparavant àMontant de cautionnement et mise en jeu partielle

Source : Légifrance