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Arrêté du 26 juin 2024

relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du code minier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité financière et environnementale pour les activités minières

Résumé. Cet arrêté impose des règles pour sécuriser les activités minières, notamment en exigeant des garanties financières et en précisant comment protéger l'environnement après la fermeture des sites.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 (Sécurité et gestion des déchets dans les mines) relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines ;

Vu l'arrêté du 23 août 2005 relatif à la nature des coûts à prendre en compte pour le calcul des sommes mentionnées respectivement aux articles 92 (Transfert des installations hydrauliques à l'arrêt des travaux miniers) et 93 (Surveillance des risques miniers après l'arrêt des travaux) du code minier ainsi qu'aux modalités de calcul de ces sommes ;

Vu l'avis du Comité consultatif sur la législation et la réglementation financière en date du 29 février 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 24 avril 2024 au 14 mai 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Engagements écrits pour les garanties financières dans le secteur minier

Résumé. Un document prouvant la garantie financière pour un projet minier doit suivre un modèle spécifique.

Lorsque les garanties financières exigées au titre de l'article L. 162-2 du code minier résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, le document attestant de la constitution des garanties financières requis au titre des articles 1-1 et 4-2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé (Garanties financières pour les mines) est établi selon le modèle figurant à l'annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Conditions de consignation et déconsignation des garanties financières en matière minière

Résumé. Pour sécuriser les activités minières, les fonds sont déposés avec des documents officiels et peuvent être restitués avec un arrêté du préfet.

Lorsque les garanties financières exigées au titre de l'article L. 162-2 du code minier résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 1-1 ou 4-2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé (Garanties financières pour les mines), la consignation est reçue sur présentation de l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie accompagné de la déclaration de consignation dûment remplie et de tout document permettant de justifier l'identité et la qualité du demandeur.
La déconsignation est réalisée sur présentation de l'arrêté du préfet fixant les modalités de levée totale ou partielle de la garantie, le montant à déconsigner et la désignation du ou des bénéficiaires, accompagné de tout document permettant de justifier l'identité et la qualité du demandeur.

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Détails des opérations à inclure dans le document environnemental

Résumé. Cet article dit quelles opérations doivent être décrites dans un document pour certains travaux, et où trouver ces détails.

Pour les travaux mentionnés à l'article 4-1 du décret du 12 novembre 2010 susvisé (Garanties financières pour les travaux miniers), les opérations devant figurer dans le document mentionné au 4° de l'article D. 181-15-3 bis du code de l'environnement (Documents requis pour une autorisation environnementale en matière minière) sont détaillées à l'annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Consignation des garanties financières dans le cadre du code minier

Résumé. Si le préfet utilise les garanties financières, l'argent est placé à la Caisse des dépôts et consignations avec les bons documents, et on le retire comme prévu.

Pour les garanties financières exigées au titre de l'article L. 162-2 du code minier et résultant de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, lorsque le préfet met en œuvre les garanties financières en application de l'article 3 (Détail des opérations pour les travaux mentionnés à l'article 4-1) ou de l'article 4-4 du décret du 12 novembre 2010 susvisé (Mise en œuvre des garanties financières par le préfet), les sommes appelées en application de ces articles sont consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'arrêté préfectoral ordonnant la consignation, fixant le montant et désignant le garant, ainsi que de la déclaration de consignation dûment remplie accompagnée de tout document permettant de justifier l'identité et la qualité du garant.
La déconsignation est réalisée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 2 (Modalités de consignation et déconsignation des garanties financières).

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Garantie financière entre entreprises

Résumé. Une entreprise promet de payer pour une autre en cas de problème, mais pas pour les dégâts causés à autrui.
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Sécurité des sites miniers après fermeture

Résumé. L'arrêté explique comment sécuriser les sites miniers après leur fermeture pour protéger l'environnement et les gens.

Fait le 26 juin 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Mazenc

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Arrêté du 26 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe