Arrêté du 26 juin 2024

Article 4

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Article 4

Pour les garanties financières exigées au titre de l'article L. 162-2 du code minier et résultant de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, lorsque le préfet met en œuvre les garanties financières en application de l'article 3 (Détail des opérations pour les travaux mentionnés à l'article 4-1) ou de l'article 4-4 du décret du 12 novembre 2010 susvisé (Mise en œuvre des garanties financières par le préfet), les sommes appelées en application de ces articles sont consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'arrêté préfectoral ordonnant la consignation, fixant le montant et désignant le garant, ainsi que de la déclaration de consignation dûment remplie accompagnée de tout document permettant de justifier l'identité et la qualité du garant.
La déconsignation est réalisée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 2 (Modalités de consignation et déconsignation des garanties financières).

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En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Consignation des garanties financières dans le cadre du code minier

Résumé. Si le préfet utilise les garanties financières, l'argent est placé à la Caisse des dépôts et consignations avec les bons documents, et on le retire comme prévu.

Pour les garanties financières exigées au titre de l'article L. 162-2 du code minier et résultant de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, lorsque le préfet met en œuvre les garanties financières en application de l'article 3 (Détail des opérations pour les travaux mentionnés à l'article 4-1) ou de l'article 4-4 du décret du 12 novembre 2010 susvisé (Mise en œuvre des garanties financières par le préfet), les sommes appelées en application de ces articles sont consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'arrêté préfectoral ordonnant la consignation, fixant le montant et désignant le garant, ainsi que de la déclaration de consignation dûment remplie accompagnée de tout document permettant de justifier l'identité et la qualité du garant.
La déconsignation est réalisée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 2 (Modalités de consignation et déconsignation des garanties financières).

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En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Source : Légifrance