Arrêté du 26 juin 2024

Article 1

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Article 1

Lorsque les garanties financières exigées au titre de l'article L. 162-2 du code minier résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, le document attestant de la constitution des garanties financières requis au titre des articles 1-1 et 4-2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé (Garanties financières pour les mines) est établi selon le modèle figurant à l'annexe I au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Engagements écrits pour les garanties financières dans le secteur minier

Résumé. Un document prouvant la garantie financière pour un projet minier doit suivre un modèle spécifique.

Lorsque les garanties financières exigées au titre de l'article L. 162-2 du code minier résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, le document attestant de la constitution des garanties financières requis au titre des articles 1-1 et 4-2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé (Garanties financières pour les mines) est établi selon le modèle figurant à l'annexe I au présent arrêté.

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