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Extension des pouvoirs du délégué général pour l'armement
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2012Art. 1-2
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées) et R. 2311-8-2 (Délégation des pouvoirs d'habilitation pour les informations classifiées) ;
Vu le décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 (Création d'un service national pour l'IA dans la défense) relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense » ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 (Arrêté du 21 mars 2012 sur l'accès aux informations classifiées) modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2012Art. 1-2
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juin 2024.
Sébastien Lecornu