Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 juin 2024

modifiant l'arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs d'habilitation pour le secret de la défense

Résumé. Le délégué général pour l'armement peut maintenant signer des autorisations pour des informations secrètes, sauf celles avec une classification spéciale.

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées) et R. 2311-8-2 (Délégation des pouvoirs d'habilitation pour les informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 (Création d'un service national pour l'IA dans la défense) relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense » ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2012 (Arrêté du 21 mars 2012 sur l'accès aux informations classifiées) modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs du délégué général pour l'armement

Résumé. Le délégué général pour l'armement peut désormais signer des décisions d'habilitation pour des informations classifiées Secret ou Très Secret, sauf celles avec une classification spéciale.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2024.

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Arrêté du 26 juin 2024
Article 1
Article 2