Arrêté du 28 janvier 2019

Article 4

Créé le 4 février 2019 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Le service central des armes et explosifs est chargé de vérifier que la neutralisation des armes à feu par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne a été effectuée conformément aux spécifications techniques mentionnées au dernier alinéa de l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 février 2019 au dimanche 30 juin 2024