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Arrêté du 26 juin 2024

modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liaison des ventes de carburants jusqu'en 2030

Résumé. Jusqu'en 2030, les stations-service doivent vendre du gazole XTL et du B10 uniquement si elles vendent aussi du B7.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE fixant les spécifications techniques applicables aux carburants destinés à être utilisés pour des moteurs à allumage commandé et des moteurs à allumage par compression ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 651-2 (Compatibilité des carburants dans les stations-service) et L. 651-3 (Obligation de maintenir la fourniture de certains carburants) ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants) modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2018 (Règles de distribution des carburants jusqu'en 2030) relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée ;

Vu la notification n° 2023/618/FR adressée le 2 novembre 2023 à la Commission européenne,

Arrêtent :

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Lien entre la distribution de deux types de carburants

Résumé. La distribution du gazole XTL est liée à celle du carburant B7 dans les mêmes stations-service jusqu'en 2030.

A créé les dispositions suivantes :

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Lien entre la distribution des carburants B10 et B7

Résumé. La distribution du carburant B10 est liée à celle du carburant B7 dans les mêmes stations-service jusqu'à la fin de l'année 2030.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait 26 juin 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Arrêté du 26 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3